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Voici la résolution du Congrès de la FTQ (résolution no. 128) et qui fut adoptée au conseil général de la FTQ le 16 mars dernier.

Certificats de sécurité

ATTENDU QUE le syndicalisme exercé par la FTQ et ses syndicats affiliés repose sur des principes de défense des droits des travailleurs autant au travail que dans la société civile;

ATTENDU QUE le droit à un procès juste et équitable, dans le respect du principe de la justice naturelle, constitue un droit fondamental de la personne tel que garanti par la Charte québécoise et la Charte canadienne des droits et libertés de la personne;

ATTENDU QUE le gouvernement canadien utilise les certificats de sécurité et tient des procédures où la preuve secrète est en violation directe des droits de la personne, à l’issue de laquelle la personne peut être déportée vers la torture, pratique que dénoncent les agences internationales de surveillance des droits civils au Canada ou ailleurs;

ATTENDU QUE cette pratique de la loi prive toute personne du droit à une défense pleine et entière, contrevenant ainsi aux principes de protection et de défense pourtant prévus par notre système de justice;

ATTENDU QUE la Cour suprême du Canada a reconnu le 23 février 2007 que les certificats de sécurité ne devraient pas enfreindre le principe de justice fondamentale, malgré le fait que les certificats de sécurité aient un rôle à jouer en matière de sécurité nationale;

ATTENDU QUE la loi C-3 ne propose que des modifications mineures qui ne rétablissent en rien le droit à un procès équitable, principe de la Charte canadienne des droits et libertés;

ATTENDU QUE la contestation judiciaire se poursuit contre les certificats de sécurité;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ et ses syndicats affiliés dénoncent les certificats de sécurité et exigent le retrait de cette disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.